24 Juin 2019 | Dirigeant, Fiscalité, Législation, Transmission
Le plan d’action pour la
croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner
aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer
des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11
avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution
des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Sept mesures vous concernent particulièrement :
Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux
seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel
environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Par exemple,
les seuils à partir desquels il est obligatoire de nommer un commissaire aux
comptes ont été relevés de manière significative, de manière à simplifier les
obligations légales.
Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Les accords
d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés
avec la suppression du forfait social, qui représentait une charge de 20 %
du montant des primes de participation et de l’intéressement.
Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Ainsi, les fonctionnaires chercheurs pourront obtenir un détachement complet ou partiel pour créer une entreprise, et réintégrer plus tard l’organisme public sans impact sur leur carrière.
Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil (engagement
de conservation des titres par les repreneurs pendant une période déterminée) sera
rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise
aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront
facilitées.
Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun, salarié et
indépendant, pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long
de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
Soutenir les PME à l’export
Le modèle
d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet
unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour
les PME.
Nous présenterons plus longuement ces mesures et leurs conséquences dans nos prochains articles.
24 Juin 2019 | Fiscalité
La plupart des sociétés (SA, SARL, SAS…) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt est calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés, au taux normal ou réduit. Depuis 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement. Comment est calculée cette diminution, et qui concerne-t-elle ?
Le taux normal et le taux réduit
Actuellement, le taux normal de l’IS est de :
- 28 % jusqu’à 500 000 € de
bénéfices ;
- 33,33 % (ou 1/3) au-delà.
Le taux réduit concerne les PME dont :
- le CA HT est inférieur à 7,63 millions d’€ ;
- le capital a été entièrement reversé et est
détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société
appliquant ce critère).
Si l’entreprise est éligible, la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices est imposée au taux réduit de 15 %. La tranche entre 38 120 € et 500 000 € est imposée au taux de 28 %. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 33,33 %.
Ainsi, en 2019, si une entreprise éligible au taux réduit d’IS réalise 40 000 € de bénéfices sur ses 12 mois d’exercice, 38 120 € seront imposables à 15 % et 1880 € à 28 %.
L’évolution des taux
En 2022, le taux normal de l’IS s’établira à 25 %, et il n’y
aura plus que deux tranches d’imposition sur les sociétés, contre trois
aujourd’hui.
Le tableau suivant présente les cinq étapes de la baisse
progressive du taux normal de l’IS, selon que l’entreprise est ou non éligible
aux taux réduits de l’IS.
| Exercices ouverts à compter du 1er janvier | PME éligibles au taux réduit d’IS | Autres entreprises |
| 2018 | 15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
33,33 % au-delà de 500 000 € | 28 % à hauteur de 500 000 €
33,33 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 | 15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 € | 28 % à hauteur de 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 | 15 % jusqu’à 38 120 €
28 % au-delà de 38 120 € | 28 % |
| 2021 | 15 % jusqu’à 38 120 €
26,5 % au-delà de 38 120 € | 26,5 % |
| 2022 | 15 % jusqu’à 38 120 €
25 % au-delà de 38 120 € | 25 % |
En fonction du montant des bénéfices de votre société, votre IS pourra ainsi être significativement réduit.
3 Déc 2018 | Communication, Fiscalité
S’ils restent avant tout un moyen d’entretenir et resserrer les liens avec partenaires et employés, les cadeaux professionnels peuvent aussi amener des avantages fiscaux. A l’approche des fêtes de fin d’année, précisons les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises.
Cadeaux aux partenaires
Les cadeaux d’entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration exige, en outre, qu’ils aient une cause licite (un motif permis par la loi) et que leur valeur ne soit pas exagérée. Ils ouvrent droit à une déduction de TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC.
Si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux.
Cadeaux aux employés
Les cadeaux d’une valeur modique (166 € en 2018) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable.
Les bons d’achat et cadeaux remis aux salariés par le comité d’entreprise (ou par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence) sont exonérés de cotisations, en fonction de conditions plus ou moins strictes selon le montant cumulé sur l’année.
Des tolérances plus favorables sont applicables, sur le plan des cotisations, pour les chèques-culture, chèques-disque et chèques-lire.
Le montant des cadeaux professionnels est en partie déductible : pensez-y !
3 Déc 2018 | Dirigeant, Fiscalité
Le prélèvement à la source implique que les revenus de 2019 seront imposés en 2019. Les revenus de 2017 ont été imposés en 2018. Qu’en est-il des revenus de 2018 ? Que recouvre exactement cette « année blanche », en particulier en matière de revenus exceptionnels ?
Dispositions générales
Les revenus exceptionnels de 2018 resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles, de même que l’ensemble des revenus exclus du champ de la réforme : plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options, actions gratuites… Impossible donc de profiter de l’année 2018 pour vendre des actions ou des biens immobiliers en franchise d’impôt !
En outre, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 – et échapper ainsi à un impôt sur les revenus supplémentaires.
Quelques exemples de revenus exceptionnels
- les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de fin de mission (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
- les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux et dirigeants.
- les indemnités de clientèle, de cessation d’activité, et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.
- les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail.
- les prestations de retraite servies sous forme de capital.
- les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
- les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement, et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes.
- les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur. Les gratifications surérogatoires sont des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la définition retenue. Il s’agit de sommes sans rapport direct avec l’activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire.
- les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
5 Oct 2018 | Fiscalité
Si on imagine bien comment le prélèvement à la source sera mis en place pour les salaires, qu’en est-il pour les revenus des travailleurs non salariés ?
Prélèvement à la source pour les indépendants : les grands principes
- A partir du 1e janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera payé par acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Ils feront l’objet d’un prélèvement bancaire.
- A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à votre charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.
- Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de vos revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année en mois de septembre.
Et les revenus de l’année 2018 ?
L’impôt sur le revenu est payé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, en 2020 sur les revenus de 2020, etc.
Pour éviter un double prélèvement en 2019 (sur les revenus de 2018 et sur les revenus de 2019), l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique. Ce crédit d’impôt sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Cependant, l’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes sera maintenu, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 dans le but de ne pas payer d’impôt sur cette somme supplémentaire.
Bon à savoir
En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à votre initiative en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Ainsi, en cas de grande baisse d’activité, votre impôt pourra s’ajuster plus rapidement que dans le dispositif actuel. Cette possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.
Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Bientôt : Le prélèvement à la source pour les revenus exceptionnels : revenus fonciers, dividendes…
