TNS OU SALARIE ?

21 Sep 2017 | Dirigeant

Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef d’entreprise lui-même.

 

Les avantages du statut TNS pour le dirigeant

  • Tout d’abord, pour les TNS, les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire qui est relativement faible.
  • De plus, le statut TNS permet globalement d’avoir des charges sociales qui sont moins élevées que celles payées par un dirigeant assimilé salarié.
  • Le statut TNS est doublement avantageux :

– il permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage avec le système des cotisations forfaitaires sur les deux premières années,

– il permet d’alléger le poids des charges sociales de l’entreprise,

le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats Madelin, notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.

Les avantages du statut salarié pour le dirigeant

  • le statut de dirigeant assimilé salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévues pour les salariés, qui est plus complète que celle des TNS.
  • Le régime TNS est surtout moins avantageux en matière de retraite et ces derniers doivent souvent l’anticiper et la compléter avec des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats Madelin…
  • Ensuite, certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui ne possèdent moins de la moitié du capital social) peuvent cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail, sous respect de certaines conditions.
  • Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail permet aux chefs d’entreprises assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si pôle emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination.
  • Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.

 

Nouveauté : Déclaration des bénéficiaires effectifs

21 Sep 2017 | Divers

Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenus de déclarer au RCS leurs bénéficiaires effectifs.

Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme : « … la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. ».

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour accomplir cette formalité.

– Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) devra comporter les mentions suivantes :

  • L’identification de la société
    • Dénomination ou raison sociale
    • Forme juridique
    • Adresse de son siège social
    • Numéro unique d’identification
    • mention RCS du greffe de son siège 
  • L’identification du bénéficiaire effectif
    • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
    • Date et lieu de naissance
    • Nationalité
    • Adresse personnelle
    • Modalités du contrôle exercé

– Coût de la formalité :

  • Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017).
  • Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 € TTC.

Le lien pour le formulaire :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_01_51-2017-1_Modele_document_societe.pdf

Création d’agence : SARL ou SAS ?

Création d’agence : SARL ou SAS ?

19 Sep 2017 | Divers

L’essentiel des créations de sociétés d’architecture se font soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS.

Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société à plusieurs, chacune possédant des spécificités importantes.

Intérêt de la SARL

  • Maintien du caractère familial de l’affaire,
  • L’organisation et le fonctionnement de la SARL sont encadrés par la loi = sécurité pour les associés minoritaires,
  • Régime sociale du gérant (TNS),
  • Possibilité de cogérance,

Intérêt de la SAS

  • Son organisation et son fonctionnement relèvent des statuts,
  • Les associes peuvent aménager comme ils l’entendent les conditions d’entrée et de sortie de la société,
  • Cette souplesse présente un attrait important pour l’organisation des groupes de sociétés,
  • La SAS est devenue attrayante pour les PME car elle permet de bénéficier du régime juridique et fiscal en matière des valeurs mobilières (Dividendes)
La loi travail, ce qui va changer à la rentrée

La loi travail, ce qui va changer à la rentrée

7 Sep 2017 | Divers

La réforme du Code du Travail prendra la forme d’ordonnances . Le projet sera présenté officiellement lors du Conseil des ministres le 22 septembre. Les ordonnances devraient entrer en vigueur à la fin du mois de septembre.

9 grandes réformes sont attendues pour cette rentrée :

– La réforme du licenciement :
Emmanuel MACRON souhaite instaurer un plafond encadrant les dommages-intérêts alloués par le juge aux salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour sécuriser les relations de travail, il est envisagé de simplifier les règles de formes attachées au licenciement, diminuer les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et mettre en place un formulaire CERFA en guise de lettre de licenciement.
Il est également question de favoriser la résolution des litiges en amont donc de favoriser la conciliation.

– La réforme du licenciement économique :
Les licenciements économiques doivent faire l’objet d’une réforme, notamment concernant le périmètre d’appréciation des difficultés économiques.

– La réforme sur les accords collectifs :
La réforme entend aussi prévoir une nouvelle articulation entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise.

– La réforme du compte pénibilité :
Le compte pénibilité va être simplifié par la réforme, avec l’instauration de référentiels pour les différents types d’expositions, et un allègement des obligations de l’employeur concernant la déclaration et la mesure de l’exposition aux risques professionnels.

– La réforme du travail de nuit :
Les entreprises dépourvues d’accord sur le travail de nuit, peuvent tout de même adapter la plage horaire 21H-6H dans certaines limites. Quant aux accords sur le travail de nuit, ils peuvent désormais définir eux-mêmes le caractère exceptionnel pour recourir à cette forme de travail, et ce, avec une présomption de conformité à la loi.

– La réforme du télétravail :
Le télétravail n’est pas précisément encadré par le Code du travail. Ainsi, la réforme entend clarifier cette pratique, et l’inscrire dans la loi pour permettre de sécuriser à la fois les salariés et les employeurs ayant recours à cette forme de travail.

– La réforme des institutions représentatives du personnel :
La réforme consistera à favoriser le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). La loi travail 2017 doit permettre une meilleure représentation des travailleurs dans ces entreprises.

– La valorisation des compétences des personnes mandatées :
Les personnes titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux voient leurs compétences revalorisées, selon la volonté du Gouvernement.

– La réforme du chômage :
A priori, ceci fera l’objet d’une réforme ultérieure, Emmanuel MACRON a annoncé sa volonté de permettre aux salariés démissionnaires de toucher le chômage, mais seulement une fois tous les 5 ans. Il est envisagé également d’ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants.