24 Juin 2019 | Dirigeant
Rémunération ou dividendes ? Il s’agit d’une question que se posent beaucoup de dirigeants en ce moment, période d’approbation des comptes.
Pour vous aider à choisir entre rémunération d’une part, dividendes d’autre part, ou une solution intermédiaire conjuguant les deux, voici quelques éléments d’aide à la décision.
Petit point de vocabulaire
Rémunération : somme payée en échange d’un travail ou d’un service. La principale forme de rémunération aujourd’hui est le salaire.
Dividende : somme distribuée aux associés lorsqu’est constaté en fin d’exercice, à l’occasion de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes sociaux de la société, un bénéfice distribuable.
Choisir uniquement la rémunération
Avantages
- Bénéfice d’une protection sociale ou amélioration de la protection
existante
- Réduction du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui est
intéressant si elle est fortement imposée,
- Possibilité de se rémunérer même si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice,
- Régularité du revenu,
- Possibilité de se rémunérer sans devoir rémunérer en proportion les autres
associés (pour le cas où le dirigeant associé ne possède pas l’intégralité du
capital social).
Inconvénients
- Augmentation des charges supportées par l’entreprise,
- Imposition de la rémunération dans la catégorie des traitements et salaires, ce qui ne permet pas de bénéficier du prélèvement forfaitaire unique comme pour les dividendes.
Choisir uniquement les
dividendes
Avantages
- Possibilité de choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème
progressif,
- Allègement des charges au niveau de l’entreprise, et donc augmentation du
résultat,
- Cotisation unique pour la protection sociale (cas du dirigeant qui est en
parallèle salarié d’une autre entreprise)
- Possibilité de récompenser financièrement les éventuels autres
associés ou actionnaires.
Inconvénients
- Absence de protection sociale (sauf dans certains cas le gérant majoritaire) et validation de trimestre de retraite,
- Taux de prélèvement sociaux supérieur à celui qui s’applique sur les revenus d’activité,
- Prérequis : existence de montants distribuables (bénéfices ou réserves),
- Non-déductibilité des charges des dividendes. L’imposition du bénéfice est donc plus importante,
- Obligation d’attendre l’approbation des comptes de l’exercice pour obtenir le versement de sa part de dividendes,
- Obligation de partager les dividendes si le dirigeant ne possède pas 100% du capital social.
Solution mixte : rémunération et dividendes
Ce choix est intéressant
pour les dirigeants associés, avec un statut salarié (non TNS), s’ils n’ont pas
de revenus autres que ceux tirés de leur entreprise.
- Validation de trimestres de retraite à condition de prendre au
moins 150 SMIC horaire par trimestre,
- Bénéfice d’une protection sociale sur tous les autres aspects,
- Allègement du montant des charges sociales au niveau de l’entreprise,
- Bénéfice du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes,
- Grâce à la rémunération, réduction du montant du bénéfice
imposable au niveau de l’entreprise,
Il est impossible de privilégier
systématiquement une de ces trois options. La décision doit parfois être prise
suite à un arbitrage entre l’intérêt de l’entreprise et celui du dirigeant. N’hésitez
pas à nous solliciter pour que nous envisagions ensemble la solution qui vous
convient le mieux.
24 Juin 2019 | Dirigeant, Fiscalité, Législation, Transmission
Le plan d’action pour la
croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner
aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer
des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11
avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution
des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Sept mesures vous concernent particulièrement :
Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux
seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel
environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Par exemple,
les seuils à partir desquels il est obligatoire de nommer un commissaire aux
comptes ont été relevés de manière significative, de manière à simplifier les
obligations légales.
Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Les accords
d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés
avec la suppression du forfait social, qui représentait une charge de 20 %
du montant des primes de participation et de l’intéressement.
Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Ainsi, les fonctionnaires chercheurs pourront obtenir un détachement complet ou partiel pour créer une entreprise, et réintégrer plus tard l’organisme public sans impact sur leur carrière.
Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil (engagement
de conservation des titres par les repreneurs pendant une période déterminée) sera
rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise
aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront
facilitées.
Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun, salarié et
indépendant, pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long
de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
Soutenir les PME à l’export
Le modèle
d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet
unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour
les PME.
Nous présenterons plus longuement ces mesures et leurs conséquences dans nos prochains articles.
24 Juin 2019 | Fiscalité
La plupart des sociétés (SA, SARL, SAS…) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt est calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés, au taux normal ou réduit. Depuis 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement. Comment est calculée cette diminution, et qui concerne-t-elle ?
Le taux normal et le taux réduit
Actuellement, le taux normal de l’IS est de :
- 28 % jusqu’à 500 000 € de
bénéfices ;
- 33,33 % (ou 1/3) au-delà.
Le taux réduit concerne les PME dont :
- le CA HT est inférieur à 7,63 millions d’€ ;
- le capital a été entièrement reversé et est
détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société
appliquant ce critère).
Si l’entreprise est éligible, la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices est imposée au taux réduit de 15 %. La tranche entre 38 120 € et 500 000 € est imposée au taux de 28 %. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 33,33 %.
Ainsi, en 2019, si une entreprise éligible au taux réduit d’IS réalise 40 000 € de bénéfices sur ses 12 mois d’exercice, 38 120 € seront imposables à 15 % et 1880 € à 28 %.
L’évolution des taux
En 2022, le taux normal de l’IS s’établira à 25 %, et il n’y
aura plus que deux tranches d’imposition sur les sociétés, contre trois
aujourd’hui.
Le tableau suivant présente les cinq étapes de la baisse
progressive du taux normal de l’IS, selon que l’entreprise est ou non éligible
aux taux réduits de l’IS.
Exercices ouverts à compter du 1er janvier | PME éligibles au taux réduit d’IS | Autres entreprises |
2018 | 15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
33,33 % au-delà de 500 000 € | 28 % à hauteur de 500 000 €
33,33 % au-delà de 500 000 € |
2019 | 15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 € | 28 % à hauteur de 500 000 €
31 % au-delà de 500 000 € |
2020 | 15 % jusqu’à 38 120 € 28 % au-delà de 38 120 € | 28 % |
2021 | 15 % jusqu’à 38 120 €
26,5 % au-delà de 38 120 € | 26,5 % |
2022 | 15 % jusqu’à 38 120 €
25 % au-delà de 38 120 € | 25 % |
En fonction du montant des bénéfices de votre société, votre IS pourra ainsi être significativement réduit.