Salaires ou dividendes : quel choix pour le dirigeant ?

Salaires ou dividendes : quel choix pour le dirigeant ?

Rémunération ou dividendes ? Il s’agit d’une question que se posent beaucoup de dirigeants en ce moment, période d’approbation des comptes.

Pour vous aider à choisir entre rémunération d’une part, dividendes d’autre part, ou une solution intermédiaire conjuguant les deux, voici quelques éléments d’aide à la décision.

Petit point de vocabulaire

Rémunération : somme payée en échange d’un travail ou d’un service. La principale forme de rémunération aujourd’hui est le salaire.

Dividende : somme distribuée aux associés lorsqu’est constaté en fin d’exercice, à l’occasion de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes sociaux de la société, un bénéfice distribuable.

Choisir uniquement la rémunération

Avantages

  • Bénéfice d’une protection sociale ou amélioration de la protection existante
  • Réduction du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui est intéressant si elle est fortement imposée,
  • Possibilité de se rémunérer même si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice,
  • Régularité du revenu,
  • Possibilité de se rémunérer sans devoir rémunérer en proportion les autres associés (pour le cas où le dirigeant associé ne possède pas l’intégralité du capital social).

Inconvénients

  • Augmentation des charges supportées par l’entreprise,
  • Imposition de la rémunération dans la catégorie des traitements et salaires, ce qui ne permet pas de bénéficier du prélèvement forfaitaire unique comme pour les dividendes.

Choisir uniquement les dividendes

Avantages

  • Possibilité de choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif,
  • Allègement des charges au niveau de l’entreprise, et donc augmentation du résultat,
  • Cotisation unique pour la protection sociale (cas du dirigeant qui est en parallèle salarié d’une autre entreprise)
  • Possibilité de récompenser financièrement les éventuels autres associés ou actionnaires.

Inconvénients

  • Absence de protection sociale (sauf dans certains cas le gérant majoritaire) et validation de trimestre de retraite,
  • Taux de prélèvement sociaux supérieur à celui qui s’applique sur les revenus d’activité,
  • Prérequis : existence de montants distribuables (bénéfices ou réserves),
  • Non-déductibilité des charges des dividendes. L’imposition du bénéfice est donc plus importante,
  • Obligation d’attendre l’approbation des comptes de l’exercice pour obtenir le versement de sa part de dividendes,
  • Obligation de partager les dividendes si le dirigeant ne possède pas 100% du capital social.

Solution mixte : rémunération et dividendes

Ce choix est intéressant pour les dirigeants associés, avec un statut salarié (non TNS), s’ils n’ont pas de revenus autres que ceux tirés de leur entreprise.

  • Validation de trimestres de retraite à condition de prendre au moins 150 SMIC horaire par trimestre,
  • Bénéfice d’une protection sociale sur tous les autres aspects,
  • Allègement du montant des charges sociales au niveau de l’entreprise,
  • Bénéfice du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes,
  • Grâce à la rémunération, réduction du montant du bénéfice imposable au niveau de l’entreprise,

Il est impossible de privilégier systématiquement une de ces trois options. La décision doit parfois être prise suite à un arbitrage entre l’intérêt de l’entreprise et celui du dirigeant. N’hésitez pas à nous solliciter pour que nous envisagions ensemble la solution qui vous convient le mieux.

La loi PACTE : 7 mesures qui concernent les architectes

La loi PACTE : 7 mesures qui concernent les architectes

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.

Sept mesures vous concernent particulièrement :

Simplifier les seuils applicables

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Par exemple, les seuils à partir desquels il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ont été relevés de manière significative, de manière à simplifier les obligations légales.

Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social, qui représentait une charge de 20 % du montant des primes de participation et de l’intéressement.

Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Ainsi, les fonctionnaires chercheurs pourront obtenir un détachement complet ou partiel pour créer une entreprise, et réintégrer plus tard l’organisme public sans impact sur leur carrière.

Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil (engagement de conservation des titres par les repreneurs pendant une période déterminée) sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilitées.

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun, salarié et indépendant, pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

Soutenir les PME à l’export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

Nous présenterons plus longuement ces mesures et leurs conséquences dans nos prochains articles.

Impôt sur les sociétés : une réduction significative

Impôt sur les sociétés : une réduction significative

La plupart des sociétés (SA, SARL, SAS…) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt est calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés, au taux normal ou réduit. Depuis 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement. Comment est calculée cette diminution, et qui concerne-t-elle ?

Le taux normal et le taux réduit

Actuellement, le taux normal de l’IS est de :

  • 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices ;
  • 33,33 % (ou 1/3) au-delà.

Le taux réduit concerne les PME dont :

  • le CA HT est inférieur à 7,63 millions d’€ ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Si l’entreprise est éligible, la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices est imposée au taux réduit de 15 %. La tranche entre 38 120 € et 500 000 € est imposée au taux de 28 %. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 33,33 %.

Ainsi, en 2019, si une entreprise éligible au taux réduit d’IS réalise 40 000 € de bénéfices sur ses 12 mois d’exercice, 38 120 € seront imposables à 15 % et 1880 € à 28 %.

L’évolution des taux

En 2022, le taux normal de l’IS s’établira à 25 %, et il n’y aura plus que deux tranches d’imposition sur les sociétés, contre trois aujourd’hui.

Le tableau suivant présente les cinq étapes de la baisse progressive du taux normal de l’IS, selon que l’entreprise est ou non éligible aux taux réduits de l’IS.

Exercices ouverts à compter du 1er janvierPME éligibles au taux réduit d’ISAutres entreprises
201815 % jusqu’à 38 120 €

28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €

33,33 % au-delà de 500 000 €
28 % à hauteur de 500 000 €

33,33 % au-delà de 500 000 €
201915 % jusqu’à 38 120 €

28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €

31 % au-delà de 500 000 €
28 % à hauteur de 500 000 €

31 % au-delà de 500 000 €
202015 % jusqu’à 38 120 €

28 % au-delà de 38 120 €
28 %
202115 % jusqu’à 38 120 €

26,5 % au-delà de 38 120 €
26,5 %
202215 % jusqu’à 38 120 €

25 % au-delà de 38 120 €
25 %

En fonction du montant des bénéfices de votre société, votre IS pourra ainsi être significativement réduit.