Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les indépendants ?

Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les indépendants ?

Si on imagine bien comment le prélèvement à la source sera mis en place pour les salaires, qu’en est-il pour les revenus des travailleurs non salariés ?

 

Prélèvement à la source pour les indépendants : les grands principes

  • A partir du 1e janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera payé par acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Ils feront l’objet d’un prélèvement bancaire.
  • A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à votre charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.
  • Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de vos revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année en mois de septembre.

 

Et les revenus de l’année 2018 ?

L’impôt sur le revenu est payé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, en 2020 sur les revenus de 2020, etc.

Pour éviter un double prélèvement en 2019 (sur les revenus de 2018 et sur les revenus de 2019), l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique. Ce crédit d’impôt sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Cependant, l’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes sera maintenu, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 dans le but de ne pas payer d’impôt sur cette somme supplémentaire.

 

Bon à savoir

En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à votre initiative en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Ainsi, en cas de grande baisse d’activité, votre impôt pourra s’ajuster plus rapidement que dans le dispositif actuel. Cette possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

 

Déjà paru : Le prélèvement à la source : vos obligations en tant qu’employeur.
Bientôt : Le prélèvement à la source pour les revenus exceptionnels : revenus fonciers, dividendes…
Evaluer votre agence : les méthodes

Evaluer votre agence : les méthodes

Le succès d’une transmission, partielle ou totale, repose sur les conditions de sa préparation et sur l’analyse qui peut être faite en interne des points forts et des points faibles de l’agence. Elle nécessite la préparation d’un dossier qui servira de référence à la réflexion.

 

Les préalables à l’évaluation

La première étape d’une évaluation est toujours un diagnostic effectué en lien étroit avec l’agence. Ce diagnostic repose sur l’analyse de pièces comptables et financières, et sur les échanges avec le dirigeant de l’agence.

 

Liste des documents à fournir pour cette étape
  • Liste des références : nom de la référence, montant des travaux, taux ou montant des honoraires, date de réception, date de fin de GPA.
  • Bilans des 3 dernières années.
  • Bilan intermédiaire si l’évaluation se déroule plus de 6 mois après la dernière clôture comptable.
  • Prévisionnel des honoraires (carnet de commandes) sur 3 ans (ou 2 ans minimum).
  • Prévisionnel des charges.
  • Copie des bulletins de salaires.
  • Tableau des immobilisations.
  • Grand livre général, clients, fournisseurs.
  • Pacte d’actionnaires le cas échéant.

 

Les différentes méthodes d’évaluation

Il y a plusieurs méthodes possibles pour évaluer une entreprise. Elles peuvent être regroupées en trois grandes familles : les méthodes patrimoniales, les multiples et les cash-flows actualisés.

 

Les méthodes patrimoniales

L’approche patrimoniale consiste à évaluer la valeur des actifs présents dans la société. Ces actifs sont composés le plus souvent de :

  • Installations générales et travaux d’aménagements
  • Mobilier de bureau, matériel informatique
  • La trésorerie

L’expert inclura les actifs immatériels (brevets, logiciels, clientèle…), même s’ils sont difficiles à évaluer. La valeur de la clientèle résulte du renom de l’agence et de la possibilité pour le cessionnaire de poursuivre les contrats en cours et d’obtenir de nouvelles missions. Son évaluation doit être faite à partir des références de l’agence, du chiffre d’affaires réalisé par référence et de l’ancienneté de la référence. On considère que plus la référence est récente, plus sa valeur est forte.

Ce type de méthode présente l’inconvénient de ne pas tenir compte du potentiel de développement futur de l’entreprise.

 

Les multiples (ou comparables)

Pour évaluer une entreprise, on peut aussi se documenter sur les transactions ayant déjà eu lieu, pour proposer une évaluation comparative. Cette méthode consiste à utiliser un multiple de bénéfice moyen ou un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé pendant les 3 dernières années.

Cependant, le marché des transactions d’agence d’architecture est restreint, et opaque. Les transactions sont souvent liées à la personnalité et au talent du/des architectes dirigeants.

Cette méthode, peu fiable, aura finalement une pondération très faible au regard des autres méthodes d’évaluation.

 

Les cash-flows actualisés (DCF)

Les deux premières méthodes sont tournées vers le passé (les actifs historiques) ou le présent (le bénéfice actuel). Or rien ne garantit que l’agence d’architecture continuera à générer le même résultat. En fait, ce que l’on paie en investissant dans une agence existante, c’est une espérance de réalisation de bénéfice sur les prochaines années. C’est pourquoi on utilise aussi une troisième approche, tournée vers l’avenir, qui nécessite de prévoir ce que l’agence va générer en flux de trésorerie, ou cash-flows.

On bâtira plusieurs scénarios, plus ou moins optimistes, qui donneront plusieurs séquences de cash-flows prévisionnels.

Il y a deux niveaux de calcul :

  • le cash-flow (flux de trésorerie opérationnel), qui représente ce qu’il restera des honoraires une fois que tous les coûts auront été payés.
  • le free cash-flow (flux de trésorerie net) qui vient après déduction des investissements nécessaires pour maintenir (et développer) l’activité de la société.

L’horizon de prévision doit être raisonnable : pour les agences d’architecture, la prévision est faite sur 3 années, contrairement à d’autres secteurs où cette étude se réalise sur 5 ans.

En conclusion, le fondement de la valeur, c’est la promesse de cash-flows futurs.

 

Le choix de la méthode d’évaluation

Dans chaque méthode, les hypothèses et les incertitudes peuvent être nombreuses. Il est nécessaire que l’expert qui procédera à l’évaluation connaisse bien le secteur, ses contraintes et son évolution probable. L’appréciation de la méthode d’évaluation la plus adaptée dépendra de l’analyse des préalables et de l’expérience de l’expert-comptable. Le rapport d’évaluation reposera le plus souvent sur une combinaison des différentes méthodes. L’expert recourra à une moyenne pondérée suivant les caractéristiques intrinsèques et environnementales de la société.

Au-delà des aspects financiers, patrimoniaux et de rentabilité, la valeur d’une agence d’architecture est influencée par ses qualités intrinsèques :

  • Potentiel de développement.
  • Positionnement sur son marché et concurrence.
  • Lien de dépendance et impact du départ éventuel du dirigeant.
  • Motivation et ambiance interne.

 

Déjà paru : Pourquoi évaluer votre agence ?
Bientôt : La fiscalité de la transmission
Profession Architecte : notre contribution à l’ouvrage !

Profession Architecte : notre contribution à l’ouvrage !

Nous sommes fiers d’avoir contribué, en la personne de Michelle Lobjois, à l’ouvrage Profession architecte, qui vient de paraître aux éditions Eyrolles sous la direction d’Isabelle Chesneau.

Profession architecte a pour ambition de répondre à la question : « En quoi le métier d’architecte maître d’œuvre consiste-t-il ? ». Aux côtés de 34 autres professionnels, nous avons, nous aussi, donné notre réponse, théorique et pratique. Nous avons choisi de nous intéresser à ce que nous connaissons le mieux : l’organisation et la gestion d’une agence d’architecture. Sont ainsi abordés successivement :

  • les différents statuts de travail,
  • le confort et l’inconfort d’être patron,
  • la gestion administrative, comptable et financière de l’agence d’architecture,
  • l’environnement juridique de l’agence.

L’ouvrage est conçu pour les étudiants en école d’architecture, les candidats à l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre, les futurs diplômés des filières de formation aux métiers de la construction, et les professionnels de la construction et de l’urbanisme collaborant avec les architectes

Dites-nous ce que vous en pensez !