La loi PACTE : 7 mesures qui concernent les architectes

La loi PACTE : 7 mesures qui concernent les architectes

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.

Sept mesures vous concernent particulièrement :

Simplifier les seuils applicables

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Par exemple, les seuils à partir desquels il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ont été relevés de manière significative, de manière à simplifier les obligations légales.

Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social, qui représentait une charge de 20 % du montant des primes de participation et de l’intéressement.

Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Ainsi, les fonctionnaires chercheurs pourront obtenir un détachement complet ou partiel pour créer une entreprise, et réintégrer plus tard l’organisme public sans impact sur leur carrière.

Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil (engagement de conservation des titres par les repreneurs pendant une période déterminée) sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilitées.

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun, salarié et indépendant, pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

Soutenir les PME à l’export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

Nous présenterons plus longuement ces mesures et leurs conséquences dans nos prochains articles.