24 Juin 2019 | Dirigeant, Fiscalité, Législation, Transmission
Le plan d’action pour la
croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner
aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer
des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11
avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution
des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Sept mesures vous concernent particulièrement :
Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux
seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel
environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Par exemple,
les seuils à partir desquels il est obligatoire de nommer un commissaire aux
comptes ont été relevés de manière significative, de manière à simplifier les
obligations légales.
Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Les accords
d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés
avec la suppression du forfait social, qui représentait une charge de 20 %
du montant des primes de participation et de l’intéressement.
Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Ainsi, les fonctionnaires chercheurs pourront obtenir un détachement complet ou partiel pour créer une entreprise, et réintégrer plus tard l’organisme public sans impact sur leur carrière.
Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil (engagement
de conservation des titres par les repreneurs pendant une période déterminée) sera
rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise
aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront
facilitées.
Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun, salarié et
indépendant, pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long
de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
Soutenir les PME à l’export
Le modèle
d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet
unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour
les PME.
Nous présenterons plus longuement ces mesures et leurs conséquences dans nos prochains articles.
3 Déc 2018 | Dirigeant, Transmission
La transmission d’une agence d’architecture n’est jamais neutre fiscalement et peut entraîner une cascade d’impositions selon le mode de transmission choisi. Nous vous donnons ici quelques clés pour les cas de cessions à titre onéreux.
Flat tax ou impôt progressif
Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value réalisée par le chef d’entreprise à l’occasion de la cession de ses titres ou de ses droits sociaux est soumise à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % (taux d’imposition unique, quel que soit le montant taxé). A cette « flat tax » s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, ce qui ramène le taux d’imposition global à 30 %.
Toutefois, le chef d’entreprise conserve la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si elle est retenue, cette option est globale (sur l’ensemble des revenus du capital perçus au cours de l’année de la cession), expresse et irrévocable.
Abattements
Il existe des possibilités d’abattements lors du calcul de la plus-value taxable.
Abattement fixe
Un abattement fixe de 500 000 € est pratiqué quelles que soit les modalités d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).
Abattement pour durée de détention
Lorsque la cession porte sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise bénéficie d’un abattement pour durée de détention : abattement de 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ; abattement de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis plus de 8 ans.
Abattement renforcé
Dans le cas des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ≤ 50 millions € ou bilan ≤ 43 millions €) de moins de 10 ans, cet abattement peut être « renforcé » : renforcement de 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, renforcement de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, et renforcement de 85 % après 8 ans. Les cessions de participation entre membres d’une même famille sont exclues de cette disposition.
Abattement pour départ à la retraitre
Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values. Pour activer cet abattement, les conditions suivantes doivent être réunies :
- le chef d’entreprise doit avoir exercé les fonctions de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés pendant au moins les 5 années précédant la cession, et avoir cessé toute fonction dans la société tout en ayant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cession ;
- la société doit être située dans l’UE et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ;
- la cession doit porter sur l’intégralité des actions ou parts, ou sur plus de 50 % des droits de vote dans la société.
Pour conclure, retenons que la liste des paramètres qui peuvent influer sur le coût fiscal d’une transmission d’entreprise est longue à établir. Il est donc indispensable de recourir aux conseils (experts-comptables et avocats) qui œuvrent habituellement dans ce genre d’opérations.
5 Oct 2018 | Transmission
Le succès d’une transmission, partielle ou totale, repose sur les conditions de sa préparation et sur l’analyse qui peut être faite en interne des points forts et des points faibles de l’agence. Elle nécessite la préparation d’un dossier qui servira de référence à la réflexion.
Les préalables à l’évaluation
La première étape d’une évaluation est toujours un diagnostic effectué en lien étroit avec l’agence. Ce diagnostic repose sur l’analyse de pièces comptables et financières, et sur les échanges avec le dirigeant de l’agence.
Liste des documents à fournir pour cette étape
- Liste des références : nom de la référence, montant des travaux, taux ou montant des honoraires, date de réception, date de fin de GPA.
- Bilans des 3 dernières années.
- Bilan intermédiaire si l’évaluation se déroule plus de 6 mois après la dernière clôture comptable.
- Prévisionnel des honoraires (carnet de commandes) sur 3 ans (ou 2 ans minimum).
- Prévisionnel des charges.
- Copie des bulletins de salaires.
- Tableau des immobilisations.
- Grand livre général, clients, fournisseurs.
- Pacte d’actionnaires le cas échéant.
Les différentes méthodes d’évaluation
Il y a plusieurs méthodes possibles pour évaluer une entreprise. Elles peuvent être regroupées en trois grandes familles : les méthodes patrimoniales, les multiples et les cash-flows actualisés.
Les méthodes patrimoniales
L’approche patrimoniale consiste à évaluer la valeur des actifs présents dans la société. Ces actifs sont composés le plus souvent de :
- Installations générales et travaux d’aménagements
- Mobilier de bureau, matériel informatique
- La trésorerie
L’expert inclura les actifs immatériels (brevets, logiciels, clientèle…), même s’ils sont difficiles à évaluer. La valeur de la clientèle résulte du renom de l’agence et de la possibilité pour le cessionnaire de poursuivre les contrats en cours et d’obtenir de nouvelles missions. Son évaluation doit être faite à partir des références de l’agence, du chiffre d’affaires réalisé par référence et de l’ancienneté de la référence. On considère que plus la référence est récente, plus sa valeur est forte.
Ce type de méthode présente l’inconvénient de ne pas tenir compte du potentiel de développement futur de l’entreprise.
Les multiples (ou comparables)
Pour évaluer une entreprise, on peut aussi se documenter sur les transactions ayant déjà eu lieu, pour proposer une évaluation comparative. Cette méthode consiste à utiliser un multiple de bénéfice moyen ou un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé pendant les 3 dernières années.
Cependant, le marché des transactions d’agence d’architecture est restreint, et opaque. Les transactions sont souvent liées à la personnalité et au talent du/des architectes dirigeants.
Cette méthode, peu fiable, aura finalement une pondération très faible au regard des autres méthodes d’évaluation.
Les cash-flows actualisés (DCF)
Les deux premières méthodes sont tournées vers le passé (les actifs historiques) ou le présent (le bénéfice actuel). Or rien ne garantit que l’agence d’architecture continuera à générer le même résultat. En fait, ce que l’on paie en investissant dans une agence existante, c’est une espérance de réalisation de bénéfice sur les prochaines années. C’est pourquoi on utilise aussi une troisième approche, tournée vers l’avenir, qui nécessite de prévoir ce que l’agence va générer en flux de trésorerie, ou cash-flows.
On bâtira plusieurs scénarios, plus ou moins optimistes, qui donneront plusieurs séquences de cash-flows prévisionnels.
Il y a deux niveaux de calcul :
- le cash-flow (flux de trésorerie opérationnel), qui représente ce qu’il restera des honoraires une fois que tous les coûts auront été payés.
- le free cash-flow (flux de trésorerie net) qui vient après déduction des investissements nécessaires pour maintenir (et développer) l’activité de la société.
L’horizon de prévision doit être raisonnable : pour les agences d’architecture, la prévision est faite sur 3 années, contrairement à d’autres secteurs où cette étude se réalise sur 5 ans.
En conclusion, le fondement de la valeur, c’est la promesse de cash-flows futurs.
Le choix de la méthode d’évaluation
Dans chaque méthode, les hypothèses et les incertitudes peuvent être nombreuses. Il est nécessaire que l’expert qui procédera à l’évaluation connaisse bien le secteur, ses contraintes et son évolution probable. L’appréciation de la méthode d’évaluation la plus adaptée dépendra de l’analyse des préalables et de l’expérience de l’expert-comptable. Le rapport d’évaluation reposera le plus souvent sur une combinaison des différentes méthodes. L’expert recourra à une moyenne pondérée suivant les caractéristiques intrinsèques et environnementales de la société.
Au-delà des aspects financiers, patrimoniaux et de rentabilité, la valeur d’une agence d’architecture est influencée par ses qualités intrinsèques :
- Potentiel de développement.
- Positionnement sur son marché et concurrence.
- Lien de dépendance et impact du départ éventuel du dirigeant.
- Motivation et ambiance interne.
Bientôt : La fiscalité de la transmission
7 Juil 2018 | Transmission
Votre agence est une activité, celle qui vit au quotidien. Mais votre agence est aussi une valeur. Pourquoi chercher à la connaître ?
Evaluer une agence d’architecture consiste à rechercher sa valeur globale en fonction d’éléments financiers, de ses forces et de ses faiblesses. Cette question vous concerne :
- si vous anticipez un changement dans la vie de votre agence, et que vous voulez connaître ses points forts et axes d’amélioration
- si vous souhaitez céder des parts à un tiers ou à un collaborateur
- en cas de contentieux entre associés
- en cas d’augmentation de capital
Valeur estimée et valeur réelle
La valeur déterminée constitue une base de négociation et ne s’impose en aucun cas aux parties prenantes. Dans le cadre d’une cession, la valeur de l’agence lors de la transaction peut être très loin de l’évaluation. La différence dépend du rapport entre offre et demande: degré d’urgence de la transaction, rareté de l’affaire, pluralité ou non des acquéreurs, montant en-deçà duquel le vendeur préfère ne pas vendre…
L’évaluation reste cependant conseillée : elle donne au vendeur des éléments concrets et objectifs pour convaincre l’acquéreur de la valeur de son bien.
Bientôt: plus d’informations sur le déroulement d’une évaluation.
