3 Déc 2018 | Communication, Fiscalité
S’ils restent avant tout un moyen d’entretenir et resserrer les liens avec partenaires et employés, les cadeaux professionnels peuvent aussi amener des avantages fiscaux. A l’approche des fêtes de fin d’année, précisons les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises.
Cadeaux aux partenaires
Les cadeaux d’entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s’ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. L’administration exige, en outre, qu’ils aient une cause licite (un motif permis par la loi) et que leur valeur ne soit pas exagérée. Ils ouvrent droit à une déduction de TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC.
Si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux.
Cadeaux aux employés
Les cadeaux d’une valeur modique (166 € en 2018) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable.
Les bons d’achat et cadeaux remis aux salariés par le comité d’entreprise (ou par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence) sont exonérés de cotisations, en fonction de conditions plus ou moins strictes selon le montant cumulé sur l’année.
Des tolérances plus favorables sont applicables, sur le plan des cotisations, pour les chèques-culture, chèques-disque et chèques-lire.
Le montant des cadeaux professionnels est en partie déductible : pensez-y !
3 Déc 2018 | Dirigeant, Fiscalité
Le prélèvement à la source implique que les revenus de 2019 seront imposés en 2019. Les revenus de 2017 ont été imposés en 2018. Qu’en est-il des revenus de 2018 ? Que recouvre exactement cette « année blanche », en particulier en matière de revenus exceptionnels ?
Dispositions générales
Les revenus exceptionnels de 2018 resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles, de même que l’ensemble des revenus exclus du champ de la réforme : plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options, actions gratuites… Impossible donc de profiter de l’année 2018 pour vendre des actions ou des biens immobiliers en franchise d’impôt !
En outre, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 – et échapper ainsi à un impôt sur les revenus supplémentaires.
Quelques exemples de revenus exceptionnels
- les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de fin de mission (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
- les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux et dirigeants.
- les indemnités de clientèle, de cessation d’activité, et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.
- les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail.
- les prestations de retraite servies sous forme de capital.
- les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
- les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement, et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes.
- les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur. Les gratifications surérogatoires sont des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la définition retenue. Il s’agit de sommes sans rapport direct avec l’activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire.
- les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
3 Déc 2018 | Dirigeant, Transmission
La transmission d’une agence d’architecture n’est jamais neutre fiscalement et peut entraîner une cascade d’impositions selon le mode de transmission choisi. Nous vous donnons ici quelques clés pour les cas de cessions à titre onéreux.
Flat tax ou impôt progressif
Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value réalisée par le chef d’entreprise à l’occasion de la cession de ses titres ou de ses droits sociaux est soumise à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % (taux d’imposition unique, quel que soit le montant taxé). A cette « flat tax » s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, ce qui ramène le taux d’imposition global à 30 %.
Toutefois, le chef d’entreprise conserve la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si elle est retenue, cette option est globale (sur l’ensemble des revenus du capital perçus au cours de l’année de la cession), expresse et irrévocable.
Abattements
Il existe des possibilités d’abattements lors du calcul de la plus-value taxable.
Abattement fixe
Un abattement fixe de 500 000 € est pratiqué quelles que soit les modalités d’imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).
Abattement pour durée de détention
Lorsque la cession porte sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise bénéficie d’un abattement pour durée de détention : abattement de 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ; abattement de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis plus de 8 ans.
Abattement renforcé
Dans le cas des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ≤ 50 millions € ou bilan ≤ 43 millions €) de moins de 10 ans, cet abattement peut être « renforcé » : renforcement de 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, renforcement de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, et renforcement de 85 % après 8 ans. Les cessions de participation entre membres d’une même famille sont exclues de cette disposition.
Abattement pour départ à la retraitre
Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values. Pour activer cet abattement, les conditions suivantes doivent être réunies :
- le chef d’entreprise doit avoir exercé les fonctions de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés pendant au moins les 5 années précédant la cession, et avoir cessé toute fonction dans la société tout en ayant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cession ;
- la société doit être située dans l’UE et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ;
- la cession doit porter sur l’intégralité des actions ou parts, ou sur plus de 50 % des droits de vote dans la société.
Pour conclure, retenons que la liste des paramètres qui peuvent influer sur le coût fiscal d’une transmission d’entreprise est longue à établir. Il est donc indispensable de recourir aux conseils (experts-comptables et avocats) qui œuvrent habituellement dans ce genre d’opérations.
