Le prélèvement à la source implique que les revenus de 2019 seront imposés en 2019. Les revenus de 2017 ont été imposés en 2018. Qu’en est-il des revenus de 2018 ? Que recouvre exactement cette « année blanche », en particulier en matière de revenus exceptionnels ?
Dispositions générales
Les revenus exceptionnels de 2018 resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles, de même que l’ensemble des revenus exclus du champ de la réforme : plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options, actions gratuites… Impossible donc de profiter de l’année 2018 pour vendre des actions ou des biens immobiliers en franchise d’impôt !
En outre, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 – et échapper ainsi à un impôt sur les revenus supplémentaires.
Quelques exemples de revenus exceptionnels
- les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de fin de mission (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
- les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux et dirigeants.
- les indemnités de clientèle, de cessation d’activité, et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.
- les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail.
- les prestations de retraite servies sous forme de capital.
- les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
- les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement, et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes.
- les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur. Les gratifications surérogatoires sont des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la définition retenue. Il s’agit de sommes sans rapport direct avec l’activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire.
- les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.