12 Déc 2019 | Législation
Facturation dématérialisée : une obligation
L’obligation de dématérialisation de la facturation concerne les fournisseurs du secteur public. A partir du 1erjanvier 2020, elle concernera toutes les entreprises, y compris les TPE (-10 salariés et CA < 2 millions €).
Créé par l’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE), Chorus Pro est le portail dédié à la facturation électronique pour l’ensemble des administrations publiques. Chorus Pro permet d’adresser les demandes de paiement dématérialisées (par saisie manuelle ou dépôt de PDF / xml), et de suivre l’avancement du traitement des demandes.
Selon l’AIFE, Chorus Pro présente plusieurs avantages :
- gain financier (baisse du coût de traitement des factures)
- gain de temps (transmission directe au service compétent)
- gain environnemental (diminution de l’empreinte carbone)
- gain en terme de sécurité (archivage, optimisation du suivi).
Qui est concerné ?
A partir du 1e janvier 2020, tous les opérateurs qui travaillent dans le cadre des marchés publics sont concernés. Soit, au total :
- 1 115 000 fournisseurs de la sphère publique (titulaires de contrats et sous-traitants admis au paiement direct)
- 78 000 entités de la sphère publique (Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements)
- 95 000 000 factures
Comment ça marche ?
Première étape : s’inscrire sur le site https://chorus-pro.gouv.fr, avec une adresse mail et un n° SIRET.
Ensuite, échanger entre contractants :
- Qui intervient ? Y a-t-il des sous-traitants ?
- Rassembler les différents éléments à saisir déjà formalisés dans le CCAP du marché : SIRET de la structure publique, n° engagement, code service…
Au moment de la première facture dématérialisée :
- Dans Chorus Pro : déposer la facture, puis, sur l’écran suivant, indiquer le destinataire. Attention : si vous n’indiquez pas le destinataire, la facture déposée restera lettre morte.
- Informer le destinataire que la première pièce de facturation lui est adressée.
Retour d’expérience :
L’information du destinataire est d’autant plus importante que les interlocuteurs projet de la MOA ne sont pas toujours les récepteurs de Chorus Pro, ce qui peut créer des décalages dans le temps et dans la visibilité sur le projet.
Pour en savoir plus sur Les spécificités de Chorus Pro pour la MOE, c’est ici.
Pour en savoir plus sur la cotraitance dans Chorus Pro, c’est là.
12 Déc 2019 | Législation
Pour les marchés de travaux : la MOE est le lien entre le fournisseur et la MOA ou service financier. Il est nécessaire que la MOE et le fournisseur soient inscrits chacun séparément sur Chorus Pro.
Les deux schémas ci-dessous présentent le processus de facturation.
La transmission des documents en cours de marché
La transmission des documents en fin de marché
Source : AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat)
Pour plus de détails et un guidage étape par étape, voici le lien vers un diaporama conçu par l’AIFE : ici.
Pour en savoir plus sur Chorus Pro et la facturation dématérialisée, c’est ici.
Pour en savoir plus sur Chorus Pro et la cotraitance, c’est là.
12 Déc 2019 | Législation
Si le titulaire du marché public est un groupement conjoint, le cotraitant non-mandataire peut déposer sa demande de paiement dans Chorus Pro. Elle doit toujours être visée par le mandataire du marché. Donc, en cas de cotraitance, le « titulaire » de la facture est différent du « valideur ».
Retour d’expérience :
Aujourd’hui, il arrive que des maîtres d’ouvrage refusent des factures parce que la validation du mandataire via cette fonction sur Chorus Pro ne leur suffit pas. Ils demandent alors également un tampon sur la facture du cotraitant.
En cas de groupement solidaire, le mandataire dépose la demande de paiement globale dans Chorus Pro, sauf disposition particulière contraire prévue par le marché.
Il est donc essentiel, avant de débuter la procédure, que les participants se concertent afin de décider du rôle de chacun.
Pour en savoir plus sur Chorus Pro et la facturation dématérialisée, c’est ici.
Pour en savoir plus sur les spécificités de Chorus Pro pour la MOE, c’est là.
4 Déc 2019 | Législation, Ressources humaines
S’il est un élément du droit social qui touche en permanence les agences d’architecture, c’est bien la notion d’heures supplémentaires. Faisons un tour d’horizon de la loi et des bonnes pratiques sur ce sujet.
Définition
Les heures supplémentaires sont toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (le plus souvent 35 heures hebdomadaires). Le recours aux heures supplémentaires doit se conformer aux règles du code du travail et aux accords collectifs d’entreprises : nombre maximum d’heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire, rémunération, obligations de l’employeur. Tous les employeurs et tous les salariés sont soumis à ces règles, qu’ils soient cadres ou non, excepté les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel en jours.
Qui décide des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande écrite ou orale de l’employeur. A minima, elles doivent relever de son accord implicite. Le salarié peut également prétendre au paiement des heures supplémentaires s’il est établi que la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Le fait pour l’employeur d’imposer des heures supplémentaires en raison des nécessités de l’entreprise, dans la limite du contingent, n’entraîne pas la modification du contrat de travail. En principe, le refus du salarié, sans motif légitime, d’accomplir de telles heures pour effectuer un travail urgent constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. Cependant, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires s’il estime ne pas avoir été prévenu assez tôt.
Quelles contreparties pour les heures supplémentaires ?
La première contrepartie est financière. Les heures supplémentaires font l’objet d’un décompte hebdomadaire, et leur rémunération s’ajoute à la rémunération mensualisée habituelle.
La convention collective des architectes s’aligne sur le code du travail :
- Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) sont majorées de 25 % par rapport au taux horaire habituel.
- A partir de la 44e heure hebdomadaire, chaque heure est majorée de 50 %.
La contrepartie peut aussi être un temps de repos. On parle alors de repos compensateur de remplacement. Le temps de repos est alors équivalent au nombre d’heures supplémentaires majoré selon le même barème que la contrepartie financière.
La contrepartie en repos se déclenche obligatoirement lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectuées dépasse le contingent annuel, défini à 150 heures dans la convention collective des architectes.
Une heure supplémentaire peut faire l’objet d’une contrepartie soit financière soit en repos ; on ne peut pas cumuler les deux contreparties pour la même heure supplémentaire.
Obligations sociales
Jusqu’à maintenant, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel étaient informés par l’employeur des volumes et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un bilan annuel leur était transmis à cet effet (Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 1er). Le Comité Social et Economique remplace désormais ces instances ; le transfert de ces compétences n’a pas été prévu.
Points de vigilance
- Le refus des heures supplémentaires par un salarié est fondé lorsque l’employeur ne respecte pas la réglementation, par exemple s’il ne rémunère pas les heures supplémentaires ou n’accorde pas la contrepartie obligatoire en repos.
- Le salarié ayant accompli des heures supplémentaires régulièrement, et pendant une longue période, a droit à leur paiement dès lors que l’employeur en a eu connaissance et ne s’y est pas opposé. Peu importe que la procédure d’autorisation préalable mise en place dans l’entreprise n’ait pas été respectée.
- Lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de l’employeur, les juges peuvent en déduire que ce dernier a donné au moins implicitement son accord pour l’exécution des heures supplémentaires et le condamner à les rémunérer.
- Un courrier de l’employeur interdisant à un salarié de faire des heures supplémentaires, alors qu’il le sollicite tôt le matin et en fin de journée de manière continue, ne peut pas priver le salarié de sa rémunération.
- Enfin, des arrêts récents de la Cour de Cassation semblent faire primer la notion d’heures imposées par la charge de travail du salarié sur celle d’accord implicite de l’employeur. L’employeur ne pourra plus tenter de s’exonérer du paiement des heures non consenties en prouvant qu’il s’était opposé aux heures supplémentaires ou qu’il n’en avait pas eu connaissance, si le juge estime que les heures supplémentaires étaient nécessaires aux tâches confiées au salarié.
La règlementation des heures supplémentaires protège le salarié. En ce qui concerne le travailleur indépendant et le dirigeant non salarié, les seuls garde-fous au « tout-travail » restent le bon sens et une vigilance quotidienne…
24 Juin 2019 | Dirigeant, Fiscalité, Législation, Transmission
Le plan d’action pour la
croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner
aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer
des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11
avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution
des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Sept mesures vous concernent particulièrement :
Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux
seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel
environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Par exemple,
les seuils à partir desquels il est obligatoire de nommer un commissaire aux
comptes ont été relevés de manière significative, de manière à simplifier les
obligations légales.
Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Les accords
d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés
avec la suppression du forfait social, qui représentait une charge de 20 %
du montant des primes de participation et de l’intéressement.
Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Ainsi, les fonctionnaires chercheurs pourront obtenir un détachement complet ou partiel pour créer une entreprise, et réintégrer plus tard l’organisme public sans impact sur leur carrière.
Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil (engagement
de conservation des titres par les repreneurs pendant une période déterminée) sera
rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise
aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront
facilitées.
Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun, salarié et
indépendant, pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long
de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
Soutenir les PME à l’export
Le modèle
d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet
unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour
les PME.
Nous présenterons plus longuement ces mesures et leurs conséquences dans nos prochains articles.
