Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenus de déclarer au RCS leurs bénéficiaires effectifs.
Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme : « … la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. ».
Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour accomplir cette formalité.
– Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) devra comporter les mentions suivantes :
- L’identification de la société
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse de son siège social
- Numéro unique d’identification
- mention RCS du greffe de son siège
- L’identification du bénéficiaire effectif
- Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Modalités du contrôle exercé
– Coût de la formalité :
- Pour les créations d’entreprise, le coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50 € TTC en août 2017).
- Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 € TTC.
Le lien pour le formulaire :
https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_01_51-2017-1_Modele_document_societe.pdf