Heures supplémentaires : tour d’horizon

4 Déc 2019 | Législation, Ressources humaines

S’il est un élément du droit social qui touche en permanence les agences d’architecture, c’est bien la notion d’heures supplémentaires. Faisons un tour d’horizon de la loi et des bonnes pratiques sur ce sujet.

Définition

Les heures supplémentaires sont toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (le plus souvent 35 heures hebdomadaires). Le recours aux heures supplémentaires doit se conformer aux règles du code du travail et aux accords collectifs d’entreprises : nombre maximum d’heures supplémentaires, repos quotidien et hebdomadaire, rémunération, obligations de l’employeur. Tous les employeurs et tous les salariés sont soumis à ces règles, qu’ils soient cadres ou non, excepté les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel en jours.

Qui décide des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande écrite ou orale de l’employeur. A minima, elles doivent relever de son accord implicite. Le salarié peut également prétendre au paiement des heures supplémentaires s’il est établi que la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Le fait pour l’employeur d’imposer des heures supplémentaires en raison des nécessités de l’entreprise, dans la limite du contingent, n’entraîne pas la modification du contrat de travail. En principe, le refus du salarié, sans motif légitime, d’accomplir de telles heures pour effectuer un travail urgent constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. Cependant, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires s’il estime ne pas avoir été prévenu assez tôt.

Quelles contreparties pour les heures supplémentaires ?

La première contrepartie est financière. Les heures supplémentaires font l’objet d’un décompte hebdomadaire, et leur rémunération s’ajoute à la rémunération mensualisée habituelle.

La convention collective des architectes s’aligne sur le code du travail :

• Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e heure) sont majorées de 25 % par rapport au taux horaire habituel.
• A partir de la 44^e heure hebdomadaire, chaque heure est majorée de 50 %.

La contrepartie peut aussi être un temps de repos. On parle alors de repos compensateur de remplacement. Le temps de repos est alors équivalent au nombre d’heures supplémentaires majoré selon le même barème que la contrepartie financière.

La contrepartie en repos se déclenche obligatoirement lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectuées dépasse le contingent annuel, défini à 150 heures dans la convention collective des architectes.

Une heure supplémentaire peut faire l’objet d’une contrepartie soit financière soit en repos ; on ne peut pas cumuler les deux contreparties pour la même heure supplémentaire.

Obligations sociales

Jusqu’à maintenant, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel étaient informés par l’employeur des volumes et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un bilan annuel leur était transmis à cet effet (Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 1er). Le Comité Social et Economique remplace désormais ces instances ; le transfert de ces compétences n’a pas été prévu.

Points de vigilance

• Le refus des heures supplémentaires par un salarié est fondé lorsque l’employeur ne respecte pas la réglementation, par exemple s’il ne rémunère pas les heures supplémentaires ou n’accorde pas la contrepartie obligatoire en repos.

• Le salarié ayant accompli des heures supplémentaires régulièrement, et pendant une longue période, a droit à leur paiement dès lors que l’employeur en a eu connaissance et ne s’y est pas opposé. Peu importe que la procédure d’autorisation préalable mise en place dans l’entreprise n’ait pas été respectée.

• Lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de l’employeur, les juges peuvent en déduire que ce dernier a donné au moins implicitement son accord pour l’exécution des heures supplémentaires et le condamner à les rémunérer.

• Un courrier de l’employeur interdisant à un salarié de faire des heures supplémentaires, alors qu’il le sollicite tôt le matin et en fin de journée de manière continue, ne peut pas priver le salarié de sa rémunération.

• Enfin, des arrêts récents de la Cour de Cassation semblent faire primer la notion d’heures imposées par la charge de travail du salarié sur celle d’accord implicite de l’employeur. L’employeur ne pourra plus tenter de s’exonérer du paiement des heures non consenties en prouvant qu’il s’était opposé aux heures supplémentaires ou qu’il n’en avait pas eu connaissance, si le juge estime que les heures supplémentaires étaient nécessaires aux tâches confiées au salarié.

La règlementation des heures supplémentaires protège le salarié. En ce qui concerne le travailleur indépendant et le dirigeant non salarié, les seuls garde-fous au « tout-travail » restent le bon sens et une vigilance quotidienne…